Conditions Générales

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VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Utilisation et collecte des données

CGI est commissionné par le Département d’État (DoS) des États-Unis (USA) pour fournir des services administratifs et d’informations générales relatifs aux demandes de visa pour les États-Unis. Afin de fournir ces services, CGI doit recueillir des données à caractère personnel telles que nom, adresse, date de naissance, numéro de passeport, adresse IP et autres données nécessaires. Toutes les données collectées par le biais de ce service sont enregistrées sur les serveurs de la société aux États-Unis, conformément au contrat liant CGI et le DoS.

Prendre rendez-vous pour un entretien

  • Vous devez créer un profil utilisateur en ligne afin de pouvoir planifier un entretien pour votre visa, ou pour saisir l’adresse d’envoi de votre visa.
  • Les candidats doivent procéder au paiement avant de pouvoir planifier un entretien.
  • Les candidats doivent payer le montant exact correspondant au type de visa, dans le cas contraire la demande d’entretien peut être refusée.
  • Les disponibilités et les horaires d'entretien sont fixés exclusivement par l’ambassade ou le consulat des États-Unis.

Frais MRV

  • Les frais de MRV ne sont pas remboursables et peuvent être utilisés pour un entretien se déroulant dans l’année suivant la date du paiement.
  • Les frais de MRV peuvent être utilisés pour un nombre limité de changement de date de l’entretien. Après avoir été attribué à un profil ou utilisé pour un premier entretien, les frais de MRV ne sont plus transférables à un autre candidat.
  • Tous les paiements doivent être effectués dans la devise locale et sont valables uniquement pour les rendez-vous planifiés dans le pays où le paiement a été issu. Les frais de MRV ne peuvent être transférés à une ambassade ou un consulat américain en dehors du pays où le paiement a été issu. Pour le cas échéant, le candidat doit s'acquitter des frais de MRV dans le pays où la demande est déposée.
  • Dans le cas où la taxe de MRV est payée par transfert de fond électronique, le candidat doit indiquer son numéro de référence CGI dans le champ « référence/motif de transfert/numéro de versement » du service bancaire en ligne. Un numéro de référence incomplet ou absent peut ralentir la procédure d’enregistrement ou rendre impossible l'identification du paiement.
  • Veuillez noter que la fourniture de services de prise de rendez-vous, de renouvellement de visa ou de livraison de documents peut être réduite si les fonds ne sont pas transférés en temps opportun ou si votre transaction est soumise à des enquêtes menées par l'OFAC (Office of Foreign Assests Control).
  • L’option de paiement par carte de débit limite le nombre de transaction à une transaction par période de 24 heures, en utilisant la même carte pour un même profil.

  • Les paiements effectués à l’aide d’un bulletin de versement expiré, les paiements effectués en devise USD ou les paiements effectués par des services incluant des frais de réception et qui ne figurent pas dans la liste des modes de paiements acceptés de notre site internet à la page « Option/Payer les frais de visa », risquent de poser les problèmes suivants :

    o Retards dans le traitement du paiement.

    o Montant inexact, provoquant la mise en attente jusqu’à réception de l’intégralité des fonds.

    o Traitement du paiement impossible, nécessitant une nouvelle transaction.

  • Si vous avez rencontré une erreur avec votre paiement ou si vous pensez que votre paiement n'a pas abouti, NE PAYEZ PAS LES FRAIS UNE DEUXIÈME FOIS CAR ILS NE SERONT PAS REMBOURSÉS. Nous vous recommandons de vérifier votre compte bancaire. Si votre compte bancaire a été débité et que vous ne pouvez pas prendre votre rendez-vous, veuillez contacter notre centre d'appels pour obtenir de l'aide.

Modifications des frais et des procédures

 

  • Les procédures et les frais relatifs au visa non-immigrant et immigrant pour les États-Unis ne sont pas établis par CGI et sont sujets à des modifications sans préavis. CGI décline toute responsabilité liée au changement des procédures ou des frais et exerce le droit de reporter les augmentations de frais..

Call Center

  • Notre centre d’appel fournit des renseignements généraux en conformité avec les instructions de l’ambassade et du consulat américain.
  • Les agents du centre d’appel ne sont pas en mesure d’assister pour remplir les formulaires de demande DS-160/260. Ils ne sont pas en mesure de conseiller les demandeurs sur la classe de visa à sélectionner ou de préciser les documents spécifiques à fournir lors d’un entretien.
  • Tous les appels téléphoniques reçus dans ce service peuvent être enregistrés dans un but de recherche de qualité et de formation. En cas d’enregistrement de l'appel téléphonique, l'utilisateur en sera informé avant d’interagir avec le conseiller.
  • Le centre d’appel peut être contacté par téléphone, par e-mail ou par messagerie instantanée selon les informations fournies par le site internet.

Collecte des données

CGI utilise les données personnelles collectées par ce service pour les missions suivantes :

  • Gestion/conseil pour les demandes de renseignements des candidats
  • Traitement des demandes de visa et des prises de rendez-vous
  • Suivi des demandes en cours 

Authenticité

  • CGI n’est pas responsable de l’authenticité ou de l’exactitude des informations fournies par un candidat.
  • Il incombe au candidat de s’assurer que les informations fournies à CGI sont exactes et complètes

Rendez-vous d'urgence

  • Les demandes de rendez-vous d’urgence doivent être effectuées en ligne, depuis la page de profil du candidat par le candidat en personne ou son représentant légal. Le rendez-vous d’urgence ne peut être réclamé qu’une seule fois par demande.
  • Les demandes d’urgence sont soumises à l’approbation de l’ambassade ou du consulat. Afin d’obtenir un rendez-vous d’urgence, il est nécessaire de procurer des documents justifiant les circonstances de cette demande.

Les cas suivants justifient le caractère urgent d’une demande : urgence médicale personnelle ou lié à un membre de la famille, décès/funérailles, voyage d’affaire urgent, ESTA refusé, étudiants ou programme d’échange. Veuillez suivre attentivement les instructions du site internet pour effectuer une demande de rendez-vous d’urgence. ·

Disponibilité des Rendez-vous

Les rendez-vous sont fournis sur une base séquentielle et dépendent de certains critères du candidat. Les ambassades et les consulats peuvent avoir un processus distinct pour prioriser certains cas de visa en fonction de critères qui peuvent varier ou changer. CGI n'est pas responsable de la détermination de ces critères ni en mesure de garantir un rendez-vous ou d'autres services.

Temps d'attente pour un Rendez-vous

Le temps d'attente estimé pour recevoir un rendez-vous d'entretien dans une ambassade ou un consulat des États-Unis peut changer et est basé sur la charge de travail et le personnel disponible. Ce ne sont que des estimations et ne garantissent pas la disponibilité d'un rendez-vous.

Entretien en groupe

  • Une demande de rendez-vous en groupe doit être effectuée en ligne, depuis la page de profil du coordinateur et est soumise à l’approbation de l’ambassade ou du consulat.
  • Après approbation, le coordinateur du groupe peut planifier le rendez-vous de groupe, toutefois chaque candidat doit remplir individuellement le formulaire DS-160. Le rendez-vous de groupe doit être planifié dans la limite du délai procuré, reportez-vous à la date d’expiration indiquée dans la notification reçue par le coordinateur du groupe.
  • Si un membre du groupe a déjà planifié un rendez-vous individuel, il ou elle ne doit plus être considéré(e) membre du groupe. Il ou elle doit se présenter seul(e) à l’entretien.
  • Le groupe doit se composer de 10 personnes minimum pour bénéficier d’un rendez-vous de groupe.

Envois des passportes

  • Les passeports sont envoyés uniquement dans les pays : Suisse et Lichtenstein avec la Poste Suisse. L’adresse de livraison peut être modifiée jusqu'à minuit le jour de votre entretien, sauf indication contraire. Si besoin, l’adresse de livraison est modifiable via la page du profil du candidat sur le site internet http://www.ustraveldocs.com/ch_fr ou en contactant directement le centre d’appel. 
  • Les passeports non distribuables seront RETOURNÉS à l’ambassade ou au consulat d’origine. Il devient alors la responsabilité du candidat d’organiser l’renvoi de son passeport avec l’ambassade ou du consulat américain.
  • Le candidat assume la responsabilité de la collection du passeport et doit prendre toutes les mesures pour empêcher la collection du passeport par une personne non autorisée.
  • CGI décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage de passeport ou de documents et ne peut pas être tenu responsable des éventuelles conséquences. Aucune compensation ne sera procurée.

Délivrance des Visas

L’ambassade ou le consulat se réserve le droit de délivrer ou de refuser un visa.

Autres sites Internet

Le site internet de CGI peut contenir des liens vers d’autres sites, CGI décline toute responsabilité relative à l'activité et à la gestion de ces sites internet exclus de la politique de confidentialité de CGI. Ces sites internet pourraient collecter des données relatives au candidat. Ils utilisent ces informations conformément à leurs politiques de confidentialité. CGI et ses sociétés affiliées, ses agents, ses employés et ses conseillers ne sont aucunement responsable des activités et des informations relatées par ces sites internet.

Généralités

Le contenu de ces conditions générales est modifiable sans préavis, les utilisateurs procèdent selon les conditions générales applicables au moment de l’utilisation de nos services.