Visas pour négociants et investisseurs

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Aperçu

Les visas négociants (E-1) ou investisseurs (E-2) sont délivrés aux citoyens d'un pays avec lequel les États-Unis appliquent un traité de commerce et de navigation et qui souhaitent aller aux Etats-Unis. La Suisse est un de ces pays. Pour une liste de tous les pays signataires, cliquez ici.

Pour se qualifier pour un visa négociant (E-1) ou investisseur (E-2), les candidats doivent venir aux Etats-Unis et effectuer des négociations commerciales substantielles, comprenant le commerce de services ou de technologies principalement entre les États-Unis et le pays du traité, ou pour développer et diriger le fonctionnement d'une entreprise dans laquelle le requérant a investi un montant substantiel de capital. Les détenteurs de visas E doivent avoir l'intention de quitter les Etats-Unis lors de la fin de leur statut E.

Le conjoint et les enfants non mariés (de moins de 21 ans) peuvent recevoir des visas E dépendantes afin d'accompagner ou rejoindre leur conjoint ou un parent. Ils ne sont pas obligés d'avoir la même nationalité que le demandeur principal pour obtenir un visa d'E.

E visas permettent à l'investisseur / négociant et sa famille de vivre aux États-Unis pendant la période de séjour autorisée par le Département de Homeland Security (DHS). Les E visas sont qualifiés comme non-immigrants et par conséquent les titulaires sont autorisés à vivre aux États-Unis pour autant que les conditions dans lesquelles le visa a été délivré restent valables. Les dépendants ne sont pas autorisés à travailler aux États-Unis à moins qu'ils reçoivent l'autorisation explicite de le faire par le DHS-USCIS aux Etats-Unis. Les dépendants des négociants conventionnels / investisseurs peuvent demander une autorisation de travail après leur arrivée aux États-Unis

  • Veuillez cliquer ici pour accéder à la brochure d'information sur les E Visas du consulat. Vous y trouverez plus d'informations concernant la bonne marche a suivre à fin de déposer une demande de E-Visa recevable

Exigences pour le visa de négociant (E-1)

Les exigences pour un visa de négociant (E-1) sont les suivantes :

    • Le demandeur doit être un citoyen d'un pays signataire;
    • L'entreprise commerciale pour laquelle le demandeur se rend aux États-Unis doit être de la nationalité du pays du traité, ce qui signifie que les personnes ayant la nationalité du pays du traité doivent détenir au moins 50 % de l'entreprise;
    • Le commerce international doit être "substantiel". Il doit y avoir un volume considérable et continue du commerce (le commerce signifie l'échange international des biens, des services, et de la technologie). Les titres des articles de commerce doivent passer d'un parti à l'autre;
    • Les affaires de l'entreprise américaine doivent être principalement entre les États-Unis et le pays du traité. Plus de 50% du négoce doit s'effectuer entre les États-Unis et le pays de nationalité du demandeur.;
    • Le demandeur doit être employé à un poste de supervision ou de direction, ou posséder des compétences hautement qualifiées essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise. Travailleurs qualifiés ou non qualifiés ordinaires ne sont pas admis. Veuillez noter que une explication détaillée des raisons pour lesquelles les compétences du candidat sont essentielles pour l'entreprise aux États-Unis pourrait être demandé.
    • Le demandeur doit avoir l'intention de quitter les Etats-Unis quand son statut E-1 a terminé.

 

Exigences pour le visa d'Investisseur (E-2)

Les exigences pour un visa d'Investisseur (E-2) sont les suivantes :

    • L'investisseur, qu'il soit une personne physique ou morale, doit avoir la nationalité du pays du traité. Dans le cas d’une entreprise, au moins 50 pour cent de l'entreprise doit être détenue par des personnes ayant la nationalité du pays du traité;
    • L'investissement doit être substantiel et les fonds doivent être "irrévocablement" engagé. L'investissement doit être suffisante pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise;
    • L'investissement doit être dans une vraie entreprise en exploitation. L'investissement spéculatif ou inactif n’est pas qualifié. Les fonds non engagés dans un compte bancaire ou la simple possession de terrains non bâtis ne sont pas considérés comme un investissement;
    • L'investissement ne peut pas être marginal. Selon l’article 9 FAM 41.51, l'entreprise doit montrer soit un rendement financier qui dépasse nettement ce qui est nécessaire pour soutenir l'investisseur ou l'entreprise doit avoir la capacité, présent ou avenir, d'apporter une contribution économique importante;
    • L'investisseur doit avoir le contrôle des fonds et l'investissement doit être à risque dans un sens commercial. Si les fonds ne sont pas soumis à la perte partielle ou totale, l'investissement n’est pas un investissement dans le sens voulu par la Loi de l'Immigration et de la Nationalité (INA) 101 (a) (15) (E) et 9 Foreign Affairs Manual (FAM) 41.51. Prêts garantis par les actifs de l'entreprise d'investissement ne sont pas admissibles ;
    • L'investisseur doit venir aux États-Unis pour développer et diriger l'entreprise. Si le demandeur n’est pas le principal investisseur, il ou elle doit être employé dans une fonction de supervision, de direction, ou doit avoir de compétences hautement spécialisées. Travailleurs qualifiés ou non qualifiés ordinaires ne sont pas admissibles. Veuillez noter que une explication détaillée des raisons pour lesquelles les compétences du candidat sont essentiels pour l'entreprise aux États-Unis ou pourquoi le demandeur possède une qualification et expériences de « direction ou de superviseur» peut être nécessaire.
    • Le demandeur doit avoir l'intention de quitter les Etats-Unis quand son statut E-2 a terminé.

 

Comment préparer votre demande?

Étape 1

Remplissez le Formulaire de demande électronique de visa non-immigrant (DS-160).

Étape 2

Payez vos frais de demande de visa.

Étape 3

Préparez et scannez les pièces justificatives​ dans des fichiers PDF séparés, comme suit:

Pour les deux visas E-1 et E-2 négociant/investisseur:

Documentation de base - Annexe A

  • Une lettre d'accompagnement décrivant l'entreprise et le demandeur. La lettre doit indiquer comment l'entreprise et l'employé répondent aux exigences de visa E.
  • Forme DS-156E
  • Un résumé du plan d'affaires et prévisions financières couvrant cinq années. Déclarations de revenus d'affaires (2 premières pages seulement) pour les trois dernières années si une entreprise existante.

Preuve de la propriété - Annexe B

  • La preuve que l'entreprise est au moins 50% détenue par des ressortissants d'un pays signataire. Statuts, certificats d'actions et les grands livres, certeficats de secrétaire d'État , Procès-verbal du conseil d'administration des réunions qui montrent qui sont les officiers et la répartition du capital et d'autres documents de cette nature peuvent être inclus.

Exigences pour les employés - Annexe C

  • Les employés des sociétés de visa E doivent fournir une description de la société montrant qu'ils occuperont des postes de supervision ou qu'ils possédent des compétences essentielles pour les opérations de l'entreprise aux États-Unis, et la preuve qu'ils sont qualifiés pour ce poste. Les preuves possibles comprennent les organigrammes, CV, diplômes ou certificats de formation, et des lettres des employeurs précédents.

En plus , les entreprises E-1 devraient soumettre:

Preuve de commerce - Annexe D1

  • Preuve de cours, le commerce important entre les États-Unis et le pays de la nationalité du demandeur. Exemples: résumés mensuels, résumés des factures, des résumés de réception et de la livraison, le dédouanement, contrats, reçus de vente, d'autres. La preuve doit contenir volume des échanges et identification.

N'envoyez pas de copies de chaque facture ou du reçu!

En plus, les entreprises E-1 devraient soumettre:

Preuve de l'investissement - Annexe D2

  • Preuve que le demandeur a investie ou il est en train d'investir (par exemple contrats, billets à ordre, des baux, des contrats d'achat, relevés bancaires, etc.) Inclure des preuves de paiement telles que les chèques annulés ou les relevés de comptes bancaires. L'argent qui se trouve dans une banque aux États-Unis n'est pas un investissement .
  • Preuve que l'entreprise est une entreprise commerciale opérante actuellement, telle que les rapports annuels sur le revenu, des catalogues, des photos, des résumés de la facture de l'entreprise et des reçus bancaires correspondants, les achats, W-2 / W-3, montrant l'ensemble des salariés,etc.
  • Prouvez que l'investissement est substantiel, et que l'entreprise satisfait au critère de la marginalité, c' est à dire, que l'entreprise fournira plus que juste une vie pour le requérant et sa famille et contribuera à l'économie américaine (par exemple, en fournissant des emplois à Les citoyens américains ou des résidents étrangers).

 N'envoyez pas de copies de chaque facture ou du reçu!

Étape 4

Lisez attentivement les instructions. Après avoir entré le numéro de reçu, vous recevrez le message suivant: «Votre demande de rendez-vous a été reçue et sera examinée."

Étape 5

Soumission de la demande:

Toutes les demandes E-1 et E-2 doivent être envoyées sous formes des fichiers PDF (ABCD) par courriel à bernnivevisa@state.gov pour être examinées, avant qu'une entrevue ne soit prévue. Des demandes incomplètes ou avec des documents manquants ne peuvent pas être traitées .

Les documents peuvent être envoyés par le demandeur ou son représentant légal. Les candidatures ne seront pas acceptées s'ils ne seront pas envoyes sous forme électronique décrit ci-dessus.

Étape 6

Examen de la demande:

Avant d'être reçu au Consulat, la demande sera examinée pour vérifier si elle est complète. Nous vous contacterons si des documents supplémentaires sont requis et/ou prévoir un rendez-vous.

Le temps de traitement d'une demande de visa E est d'environ deux mois, entre le moment où vous envoyez votre dossier et le moment où une entrevue est prévue. Veuillez prendre cela en considération lorsque vous envoyez votre dossier de demande.

Étape 7

Vous recevrez un e-mail une fois que votre demande sera approuvée.

Important: Une fois que votre demande a été approuvée, vous devez vous connecter à votre profil sur www.ustraveldocs.com et sélectionner "Continuer" pour planifier le rendez-vous (côté gauche de l'écran).

Entrevue de visa et prise de décision finale:

Le jour de l'entrevue, les demandeurs doivent être préparés à discuter de leur commerce en détail. Les représentants légaux et/ou les conseillers financiers ne sont pas autorisés à assister à l'entrevue. À la fin de l'entrevue, l'officier consulaire déterminera si l'entreprise et le demandeur se qualifient pour ce visa, selon les lois des États-Unis.

Le temps de traitement d'une demande de visa E est d'environ deux mois, entre le moment où vous envoyez votre dossier et le moment où une entrevue est prévue. Veuillez prendre cela en considération lorsque vous envoyez votre dossier de demande.

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Rennouvelement de visa E

Si vous souhaitez renouveler un visa E s'il vous plaît soumettre par voie électronique sous forme des fichiers PDF (fichiers appelés R), les documents suivants:

  • la demande électronique de visa non immigrant (DS-160) forme
  • Payez vos frais de demande de visa.
  • Un formulaire DS-156E à jour.
  • Impôt sur les revenu des sociétés des États-Unis pour les 3 dernières années.
  • Dernière déclaration W-3 (le cas échéant)
  • Résumé du plan d'affaires et prévisions financières couvrant quatre années.
  • Preuve de continuation de commerce ou d'investissement.

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Les employés de sociétés enregistrées

S'il vous plaît soumettre par voie électronique sous forme des fichiers PDF (fichier appelé E), les documents suivants:

  • la demande électronique de visa non immigrant (DS-160) forme
  • Payez vos frais de demande de visa.
  • Un formulaire DS-156E à jour.
  • Description de la société montrant que les demandeurs occuperont des postes de supervision ou qu'ils possédent des compétences essentielles pour les opérations de l'entreprise aux États-Unis, et la preuve qu'ils sont qualifiés pour ce poste. Les preuves possibles comprennent organigrammes, CV, diplômes ou certificats de formation, et des lettres des employeurs précédents.

Informations supplémentaires pour les demandes de visa négociant/investisseur

Les demandeurs pour un visa de négociant/investisseur doivent généralement effectuer leur demande auprès de l'Ambassade des États-Unis faisant juridiction dans leur lieu de résidence permanente. Bien que les demandeurs de visa puissent effectuer leur demande dans un office consulaire des États-Unis à l'étranger, il peut être plus difficile de se qualifier pour le visa hors du pays de résidence permanente.

Les demandes doivent être soumises par voie électronique seulement et doivent être réparties sur des fichiers d'après la description ci-dessus et attachées à un e-mail.

Vous pouvez nous contacter pour toute aide supplémentaire en envoyant un e-mail à cette adresse: bernnivevisa@state.gov

Veuillez trouver plus d'informations utiles à l'adresse suivante: https://travel.state.gov/content/travel/en/us-visas/employment/treaty-trader-investor-visa-e.html

Foire aux questions (FAQ) à propos des visas E-1 et E-2

Q : L'entreprise commerciale doit-elle exister et/ou l'investissement doit-il avoir été préalablement effectué avant que le visa ne soit émis ?

R : Le commerce doit être déjà établi au moment de la demande de visa. Les investissements, cependant, peuvent être prospectifs, sous réserve que ces fonds soient destinés de manière irrévocable à l'investissement, contingents à la délivrance du visa. Les fonds d'investissement peuvent venir de n'importe quel pays, y compris les États-Unis, à partir du moment où ils sont sous le contrôle de l'investisseur effectuant la demande de visa.

Q : Qu'est-ce que des négociations substantielles ?

R : Des négociations substantielles consistent en un échange continu de marchandises entre les États-Unis et le pays du traité. Ce qui signifie de multiples transactions, plutôt qu'une seule transaction, quelle que soit sa valeur monétaire.

Q : Qu'est-ce qu'un montant substantiel de capital ?

R : Il n'y a pas de montant fixe étant considéré comme « substantiel ». Un montant substantiel de capital constitue un montant qui est suffisant pour assurer à l'investisseur un engagement financier permettant le fonctionnement sain de l'entreprise, mesuré par le test de proportionnalité. Le test de proportionnalité compare le montant total investi dans l'entreprise avec le coût établissant la viabilité de l'entreprise selon sa nature ou le montant du capital nécessaire pour acheter une entreprise existante.

L'investissement doit être capable de générer un retour plus important qu'un simple soutien pour l'investisseur et sa famille. Une entreprise marginale est une entreprise n'ayant pas la capacité de générer significativement plus de revenus pour subvenir aux besoins de l'investisseur, de sa famille et à d'autres employés étrangers.

Q : Les entreprises communes sont-elles autorisées ?

R : Oui, si l'entreprise ou l'investisseur demandant le visa occupe un poste de développement et de direction dans l'entreprise. Le demandeur est considéré comme tel lorsqu'il contrôle l'entreprise en étant le propriétaire ou en possédant au moins 50% de l'entreprise, qu'il dispose d'un contrôle opérationnel via une position marginale ou tout autre dispositif corporatif, ou qu'il dispose d'autres moyens prouvant qu'il dirige l'entreprise.

Q : Combien de temps le négociant ou l'investisseur peut rester aux États-Unis ?

R : Le demandeur doit avoir l'intention de quitter les États-Unis après avoir terminé les activités commerciales. Cependant, les détenteurs d'un visa de classe E peuvent résider aux États-Unis aussi longtemps qu'ils sont en adéquation avec les qualifications requises pour un visa de classe E.

Les « employés essentiels » peuvent rester aussi longtemps que leurs compétences sont requises pour le fonctionnement de l'entreprise, et seulement si le propriétaire peut prouver soit que des travailleurs américains ne peuvent pas être formés pour reproduire ces compétences, soit que le propriétaire effectue des efforts raisonnables pour former des travailleurs américains afin de les remplacer.

Pour les citoyens Suisses, le visa E est normalement valide pour 48 mois, pour les demandeurs E1/E2. Lors de l'entrée initiale, les officiers d'immigration autorisent normalement un séjour aux États-Unis allant jusqu'à un an, avec des prolongations généralement disponibles pour autant que le détenteur du visa de classe E et sa famille maintiennent actif le statut de leur visa E.

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